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Généralités
Les présentes conditions générales de prestations de services sont conclues entre, d'une part, A4 GESTION (n° SIRET 797 680 360 00022), auto entreprise, représentée par Frédérique LAFOND et dont le siège est 4 Rue Bernard Palissy 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ci-après dénommée "le prestataire" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de services, ci-après dénommées : "le client".

Prestations
Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :
• Conseil en gestion administrative et mise en place d’un fonctionnement
• Missions administratives, ressources humaines et commerciales
• Travaux de rédaction, élaboration de documents
et de manière générale toute prestation intellectuelle.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de prestations de services, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, contrat de prestations de services, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d'achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par A4 GESTION. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
La collaboration sera ferme et définitive à l’adhésion sans réserve du client de ces présentes conditions générales de prestations de services, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
A4 GESTION réalise ses prestations sur site (dans les locaux du client) avec l’engagement du client de mettre à disposition tous les outils nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. A4 GESTION peut également réaliser ses prestations dans ses locaux avec ses propres outils.

Délais
Le prestataire s’engage à respecter le délai d’intervention indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le prestataire est dépendant de la collaboration active du client. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le prestataire s’engage à exécuter la prestation promise.

Collaboration et obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire. Le client s’engage en particulier à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit qu’il n'utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

Exonération de responsabilité
De convention expresse entre les parties, le prestataire n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, la société A4 GESTION ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l'intervention de la société A4 GESTION
La responsabilité de la société A4 GESTION ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société A4 GESTION ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Conditions d’intervention
Régime auto-entrepreneur – SIRET 797 680 360 00022– TVA non applicable art-293B du CGI
Si la responsabilité de la société A4 GESTION était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.

  Devis, commande
Les devis réalisés par la société A4 GESTION sont à titre gracieux. Un forfait « déplacement » pourra être appliqué en cas de non-collaboration au-delà d'un rayon supérieur à 30 km de Marennes-Hiers-Brouage (17) ou Limoges (87). Celui-ci sera calculé selon le barème kilométrique en vigueur qui suit : Distance aller-retour X 0.665 €. Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande pourra s'effectuer en retournant le devis dûment daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s'effectuer en adressant un document à en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation. Tout additif ou modification de la commande ne saurait lié A4 gestion que si elle l'a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Prix et paiements
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois. Conformément à l'article art-293B du CGI, la TVA n'est pas applicable au prix proposés et facturés. Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde est payable à l'échéance définie dans le devis/proposition de la prestation. Le prestataire se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, A4 Gestion se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

  Clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal. En cas de résiliation de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le client seront purement et simplement acquises à A4 Gestion.

  Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, A4 Gestion serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la prestation de services sera résolue de plein droit s’il plaît au prestataire. Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

Réclamation
En cas de réclamation sur une prestation de service, le contrat reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités de la commande. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du prestataire. A défaut de présentation du contrat, les obligations du prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. De convention expresse, la responsabilité de A4 Gestion est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de A4 Gestion ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
• les barrières de dégel,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
• les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des
étapes de la prestation,
• les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Le prestataire informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Limoges ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Prestation intellectuelle
Prestataire de services, A4 Gestion est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel.

 Sous-traitance
Afin de permettre à A4 Gestion de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.